AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9c969cdc6046d4704ca95
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 01/04/2020
Source officiellePage 6 sur 29
Chambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600476
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Motivation : I- S'agissant de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire : Suivant les dispositions de l'article L653-3 1° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
Source officielle