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579 résultats pour « article L6523-6-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b9c969cdc6046d4704ca95

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 01/04/2020

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

66863d1cb1dbbe3bae600476

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Motivation : I- S'agissant de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire : Suivant les dispositions de l'article L653-3 1° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, le Tribunal retiendra le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La cour condamne [C] [B] à contribuer à l'insuffisance d'actif à concurrence de 100.000 euros - sur l'action en sanction personnelle à l'encontre de [X] [J] au visa des articles L653-1, L653-2, L653

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca01d4cdc6046d4779353f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30/09/2022, soit 6 mois et 21 jours mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance du passif exigible

Source officielle
CC

comm

érer soit, en outre, prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c2bfcdc6046d4781e9a8

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2024, Madame [Q] [B], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES a réitéré oralement les termes de son assignation ; 000 Aux termes de ses conclusions développées oralement à l'audience du 3

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae3f25437b69df75b7c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les griefs retenus au titre de l'article L 653-8 du code de commerce L'article L653-8 du code de commerce dispose que : «  Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f7578

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d35

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 3 novembre 2022 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a présenté à une requête en sanction sur le fondement des articles L653-L653-8 du code de commerce à l'encontre de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f0decdc6046d4777ae09

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/11/2023, soit plus de six mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L653-5-6° du code commerce ; 2-Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce : « Dans les

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f543cdc6046d4777f97f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 09/06/2022, soit 23 mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il

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CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

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CA

Chambre-1 civile et com.

6967504acdc6046d473bd2a3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L653-3 à L653-6 du code de commerce ainsi que celles prévues à l'article L653-8 du code de commerce ; ATTENDU que les fautes reprochées à Monsieur [T] [Q] et par lesquelles il est démontré qu'il a contribué

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CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture. 6.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation

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CA

5ème Chambre

6971f83fcdc6046d4739f376

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de

Source officielle