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AND · OR · NOT · "…"Pôle 1 - Chambre 3
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1 février 2011
1 février 2011
L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation
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