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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69caf3cecdc6046d478e92e0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer et la faillite personnelle de, [B], [D], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc00cdc6046d4704fa62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré la convocation qui lui a été adressée par courrier en date du 14 septembre 2023, ainsi qu'une relance en date du
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc24cdc6046d4704fcd5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées par courrier en date du 19 avril 2023 et du 12 février 2025
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10110
8 février 2023
8 février 2023
1er, 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble l'article L643-9 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour
Source officielle2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
26 avril 2023
26 avril 2023
- de s'être abstenu volontairement de coopérer avec Ies organes de Ia procédure et ainsi avoir fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3c62
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S'agissant du second grief, il résulte de l'article L.653-8 du code de commerce, qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a30ecdc6046d47f2f258
8 octobre 2025
8 octobre 2025
/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]) - [Adresse 3] (principal) Activité : Le commerce de détail d'articles
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
L.653-5 5° du Code de Commerce -Juger qu'il n'a commis aucun manquement à une disposition légale justifiant le prononcé d'une sanction ou d'une condamnation au visa de l'article L653-5,6° du code de
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0069cdc6046d47210439
3 avril 2025
3 avril 2025
(SARL), [Adresse 4], [Adresse 5], et désigné la SCP BTSG 2 mission conduite par, [N], [Y], liquidateur judiciaire.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69f0a235cdc6046d47d4df0a
24 avril 2026
24 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[S] dans sa coopération avec les organes de la procédure était clairement établie au sens des dispositions de l'article L653-5 5° du code de commerce. 2°) Le détournement ou la dissimulation de tout
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cdc6cdc6046d47051b9e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e8e5cdc6046d4777252a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ; * de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ; * de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0deac25a97f0381f505f
26 juin 2014
26 juin 2014
* Par requête en date du 15 mars 2013 fondée sur les dispositions de l'article L643-11, II, du code de commerce, la société Interfimo a demandé au Président du tribunal de grande instance d'Evry
Source officiellePage 6 sur 56