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231 résultats pour « article L7122-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX Sélestat

6a0b82afcdc6046d471f83d1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu de l’article L722-2 du code de la consommation, « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

Source officielle

Page 6 sur 12

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, il convient de souligner que la recevabilité en date du 20/12/2024 du dossier de surendettement déposé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00485

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

équivoque, la cour d'appel a violé l'article L7112-5 1° du code du travail 2°)- ALORS QUE une cession implique un changement de propriétaire ou une prise de contrôle par un nouvel actionnaire ou un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223320_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd68b176062a11b629f13b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

depuis le 19 avril 2017, Vu l'article 1221 nouveau du Code civil, - condamner le CIC au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner le CIC au titre de l'article

Source officielle
CA

Rétentions

6798744f5b6b52f3e4a4318d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle indique ' L'OQTF est assortie d'un délai de 30 jours, dans ce cas on peut placer Monsieur en centre de rétention mais qu'après que ce délai ce soit écoulé c'est l'article L722-3.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'agissant de la créance de la [16] : L'article L722-14 du code de la consommation qui énonce que « Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission de sur-endettement

Source officielle
TJ

ANCIEN JEX

6a0e1d3acdc6046d475bd865

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DISCUSSION Attendu qu’aux termes de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution vérifie que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603580335c2a67a582a3c8ab

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L'article 9 de ce contrat stipule que Monsieur [N] percevra un salaire en rémunération de sa performance pour cet enregistrement et que en outre, en contrepartie des droits exclusifs consentis par l'artiste

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69732442cdc6046d4764742c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

' Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L743 ' 2 du CESEDA : M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573591296b51ba2b1184e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Si l’article L722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des voies d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur dès que la recevabilité de la procédure de surendettement

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CA

Chambre des Rétentions

661e14da0f653b0008df2b55

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 11 avril 2024 à 10H41 par le juge des libertés et de la détention

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CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d98

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par conclusions du 20 avril 2022, M. [C] et M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603559efdbfbfe82511195cc

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du Travail; - Condamner la Société PRISMA MEDIA à payer à Madame [L] [C] la somme de 61813.59 euros, à titre de rappel de salaires

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69cf4eb0cdc6046d47f1a276

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 20 février 2018, les actions en paiement engagées devant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b06

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles L712-6, L714-3 et L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l'Asvmt demande à la cour de : - Infirmer la décision rendue par M. le Directeur Général de l'Institut National

Source officielle