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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6032aeaa7374c02633f2262f
8 décembre 2017
8 décembre 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2017 N°2017/1750 Rôle N° 17/01199 URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ BTP PREVOYANCE MNC
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e86bcdc6046d47652591
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITXW Décision déférée à la Cour : Jugement du 17
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
700 du code de procédure civile ; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R144-6 du code de la sécurité
Source officiellechambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Attendu, vu les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce sur renvoi de l'article L 641-3 du même code, que la BANQUE PALATINE a assigné le mandataire judiciaire de la société HARMONY PROMOTION
Source officielleSécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de la capitalisation des intérêts, au titre des prix réels et des surcoûts de l'ensemble des prestations réalisées jusqu'au 20
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
30 décembre 2014
l'article L 241-3 du même code.
Source officielleChambre 4-8
5fdbbd4633b86b9c6d1ba467
25 janvier 2019
25 janvier 2019
L'affaire a été enregistrée sous le numéro 17/23022. Par une ordonnance du 23 mars 2018, l'affaire n° 17/23022 a été jointe pour être suivie sous le numéro 17/22175.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, désormais applicable aux instances en cours en suite de l'abrogation des dispositions de l'article R144-10 du
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee33dab2c52f54ea9c6
7 avril 2025
7 avril 2025
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
20 septembre 2017
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.
Source officielleSécurité sociale
5fdc947bb6425db789b64669
13 novembre 2018
13 novembre 2018
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 17/05588 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LFNU SAS C/ CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Source officielleSécurité sociale
603305033b89a8777e46db6d
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Conformément à l'article R 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans les cas prévus à l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants-droit et à l'employeur, au moins 10
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9385b
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R106 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 1/Section 5
67f5645dbbf04ef7857b9c71
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300817
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X..., propriétaire de parcelles cadastrées R133, R134 et R135 a assigné son voisin, M.
Source officielle14e Chambre
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
4 avril 2018
L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb6530fa5594433fd53cbc
14 mars 2019
14 mars 2019
Assistée à l'audience de Me Benoit RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R144, substituant Me Olivier LAUDE de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1ceb9cdc6046d478982fd
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officiellePage 6 sur 28