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111 résultats pour « article R1334-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

Page 6 sur 6

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5fd92fc1d9a4410f78b4480d

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

En application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-9du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

C'est donc la somme de 23.668,53 euros qui est due au salarié à ce titre en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f24

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En application de l'article 8 du réglement CE 593/2008 (Rome 1) précité : 1 - le contrat individuel du travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 32 de la convention collective, les salariés comptant entre 2 et 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à une indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat Conformément aux dispositions de l'article R1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le contrat prévoit également dans son article 14 qu'outre son salaire de base M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

642fb679cece1704f57476fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L'article R1234-9 du code du travail oblige néanmoins l'employeur à délivrer au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L.1235-3, tenant compte du montant de la rémunération de M.

Source officielle