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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle demande au Tribunal de : A titre liminaire, - Enjoindre à la CPAM et à son service médical de transmettre l'entier dossier médical de Madame [L] visé à l'article R142-1-A du code de la sécurité
Source officielleChambre civile Section 2
6347abff29ffd2adfff4f210
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
R1411-7 définissant les conditions d'application de l'article L1411-3 du CGCT stipule que «'toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR
65b162d0b9f94e984650baec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article R142-25 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7eb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officiellePOLE SOCIAL
697b55ddcdc6046d471a282f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ainsi, comme le rappellent à juste titre les parties, selon l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale «lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
6] [Adresse 3], - condamné Mme [G] aux dépens, - rejeté la demande de l'office public de l'habitat de [Localité 7] métropole Aquitanis sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleRéférés
69d7444bcdc6046d479c85dd
7 avril 2026
7 avril 2026
[M] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cac64531385b027a5d
10 avril 2025
10 avril 2025
décerner la contrainte prévue à l’article L244-9 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e81a
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125663
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera réputée contradictoire.
Source officielle14e Chambre
603231a98d5b0b6855b5bec9
28 février 2018
28 février 2018
et à peine d'irrecevabilité, à une commission de recours amiable de l'organisme (article R142-1 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ET : LA [7] dont l’adresse est sise [Adresse 1] Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale Affaire
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc544819490078480aa3bb
4 décembre 2018
4 décembre 2018
[T] que l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à la désignation par le directeur du médecin suggéré initialement par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69460eff75782d5f06dd4806
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Jugement du : 09/01/2025 N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMOJ CPS MINUTE N° : 25/00008 Mme [N] [L] CONTRE Etablissement [8] [Localité 12] [7] Copies : Dossier
Source officiellePôle social
698538a9cdc6046d471e3eaf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle sollicite de : -Débouter la [13] de ses demandes, fins et conclusions -faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [18] -confirmer
Source officiellechambre 1-13
6a0e3e71cdc6046d475e84da
17 avril 2026
17 avril 2026
avocate (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu qu'à l'audience publique en date du 10 avril 2026, le tribunal a fixé le calendrier suivant : * Conclusions de la partie demanderesse au plus tard le 7
Source officiellePage 6 sur 89