AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officiellePage 6 sur 110
5e chambre Pole social
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable que les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale
Source officielle