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substitué par Me Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 Monsieur [X] [G] [Adresse 11] [Localité 2] non comparant, non représenté Monsieur [S] [Z] [Adresse 12] [Adresse 4]

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Dans ces conditions, la commission estime que l'avis prévu à l'article R213-6 n'a pas pour seul objet de préparer la décision du titulaire du droit de préemption, mentionnée aux articles R123-8 et R213

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Par acte du 11 mars 2022, soutenu oralement à l'audience du 20 avril 2022, auquel il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile

Par requête du 11 juillet 2024, Monsieur [X] [R] a formé opposition à contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges.