articles L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter

articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

' Date de référence pour l'évaluation : En application de l'article L13-15 alinéa 1er du code de l'expropriation, la date de référence pour déterminer la valeur du bien exproprié s'apprécie à la

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 15 mai 2025, M.

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence RAULT, avocate au barreau de PARIS, R172 substituée par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, R172

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10423 F Pourvoi n° M 15-20.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

octobre 2013 et soutenues oralement, au visa des articles 1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42

[E] [K] soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’opposition en ce qu’elle a été faite plus de 15 jours après sa signification.

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

Monsieur [G] [I] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 05 mai 2023, soit dans le délai de 15 jours prévu à l'article précité. L'opposition est en outre motivée.

R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le

[J] [V] aux dépens, - condamner monsieur [J] [V] au paiement des frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133

celles de l'article 2.5 précitées du Règlement d'arbitrage.

et suivants ; Considérant que l'article R13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article

SUR QUOI LA COUR Les appelants font valoir que : - le CRRMP de [Localité 10] a retenu une exposition à l'amiante, aux fréons (notamment R113, R113 régénéré, FC72, 141B) et une possible exposition