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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea949
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A ce titre, l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dipose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officielleChambre JEX
6706dcbef1d01e3c86f4f301
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officielleCour d'Appel
é exercée par la société Logement francilienc/M. Robert X
6253cd9bbd3db21cbdd93d95
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef5
4 avril 2025
4 avril 2025
[K] [L] et Mme [Y] [P] représentés par leur avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demandent au Juge
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette obligation est sanctionnée suivant deux séries de modalités énoncées par l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd7d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre civile Section 2
64379d899477fe04f5cc6349
12 avril 2023
12 avril 2023
Cette saisie a été fructueuse à hauteur de 1 691,66 euros au total.
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [R] [S] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215279_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleJCP
696579d3cdc6046d47133dd8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f6bbbfa9d5adc26061f046
3 avril 2025
3 avril 2025
2ème section N° RG 24/02905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2] DEMANDERESSE Société SOCATEB ET CIE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [X] [W] de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES - #R211
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3d54c6ec55cf7100c6
18 juin 2014
18 juin 2014
À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301013_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à la charge du CHU de Guadeloupe la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300025_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : La commune des Abymes est condamnée à verser la somme de 1 500 euros à la société GTM Guadeloupe, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES
6865a76b72b7e1b6bf1e3817
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE), - Mme [L] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE) au visa des articles 509 et suivants du Code de Procédure Civile et l’article R212
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301408_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02175_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles R2162-13 à R2162-
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, L. 631-14 et L. 622
Source officiellePage 6 sur 51