Maryvonne EL ASSAAD, avocat (D289) ET : 1) Monsieur [V] [D] (décédé) ayant demeuré au 50 rue du faubourg Saint Martin 75010 Paris Partie défenderesse : non comparante 2) Monsieur [P] [Q], demeurant 12

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LTD la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [V] aux entiers dépens.

Les parties s'appuyant pour faire valoir leurs droits sur les articles du code civil français, le tribunal dira que la loi applicable est la loi française ; 12.

Sur le sujet de la prescription le conseil fait référence à l'article R231-7 du code de la construction. Il a indiqué s'opposer au remboursement des frais d'expertise.

BONZOM, Avocat (RPJ036537) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocats (J119) 2) Société de droit étranger, S.C JOLY IMPORT - EXPORT S.R.L, dont le siège social est [Adresse 12

En date du 12 mai 2021 COREAL, en tant qu'entreprise principale, a délivré à EJL IDF un ordre de service n° 1 de démarrage des travaux.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 12 décembre 2017 par le syndicat CGT Roissy Fedex FRT et l'Union locale des syndicats CGT ; Vu les dernières écritures signifiées le 12 mars 2018 par

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Adresse 1] - RCS B 387790405 Partie demanderesse : assistée de Maître Clémence COTTINEAU, Avocat (R635) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285

ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19126 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12

qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

2015 (n° 281 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/13702 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

Représenté par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant MeRomuald COHANA, avocat

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Février 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02546 -13/

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 23 mai 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SAS SUD SATELLITES et demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil

35bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée; Vu les décrets n° 91-1164 du 12 novembre 1991, 92-1333 du 15 décembre 1992, 94-593 du 13 juillet 1994; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des DEUX-SEVRES