A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL L’ART DE LA CONSTRUCTION sollicite, au visa des articles 504 et 1411 du code de procédure civile, R221-16 et R221-50 du Code des procédures

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014: Selon l'article R243-59 du code de

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être

MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi

R243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'enfin, s'agissant de l'avantage en nature véhicule, il est parfaitement fondé et devra être confirmé.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/10127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ3V Monsieur [W] [T] [X] Représentant : Me Abdel malik MENZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R214

X...sollicite de la cour d'appel, sur le fondement des articles L211-4 et L211-5, R211-10, R211-2 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle réforme la décision de première instance

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

Le 12 avril 2005 M [V] a assigné ses associés en annulation de l'assemblée générale du 13 décembre 2004.

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

R261-21 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R261-17 prend la forme soit d'une ouverture de crédit, soit d'une convention

les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

[K] [V] demandent au juge de l’exécution, au visa des articles R211-11 et L121-3 du code des procédures civiles d’exécution de : - juger que la saisie attribution pratiquée le 12 avril 2024 entre les

d'exécution et page 12 dans le dispositif de celles-ci celles de l'article L211-1 du même code, alors qu'en réalité ce sont les dispositions de l'article R211-11 qui doivent être visées.