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358 résultats pour « article R254-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb28cdc6046d47c25375

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

Source officielle

Page 6 sur 18

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b954709e24f13d55401

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information L'appelante soutient au visa de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil que

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007767289

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure s'y rapportant Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69786254cdc6046d47d636b5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPAA CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 16 janvier 2025 RG :R24

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a73ff901d4f689722e6d

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 Janvier 2013 (n° 2 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08606

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503023_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

O R D O N N E Article 1er : La requête de la copropriété du Château de Saint-Laurent le Minier est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635dea683f470e3416dc5d

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23 ". 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbd8

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

Sur la valeur probante des informations transmises par les autorités étrangères, l'administration des douanes vise l'article 32 du règlement (CE) 2073/2004, l'article 30 du règlement (UE) 389/2012 et l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163874d947dd77ae6de0418

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

représentants légaux [Adresse 25] [Adresse 24] [Localité 15] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me GODIN Philippe avocat au barreau de PARIS - toque R259

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839da342d338c20d31289

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 73, 74, 378 et 789 du code de procédure civile, En application de l'article 378 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement

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CA

1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521ea

Appel

20 février 2018

20 février 2018

des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombent lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (') » ; Qu'en application de l'article R256

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e50

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 23 septembre 2014 il a été mis un terme au contrat de M. [V] au sein de la société Le Tanneur International. Il a pris fin à l'issue du préavis, le 23 décembre 2014.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f55a67331bacec3c03

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

avocats COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 novembre 2011 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.ROCHE, Président, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8d84cdc6046d47f25882

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 23 janvier 2025 par l'intermédiaire de son conseil, la société CANOPEE IMMOBILIER a adressé une mise en demeure à la société LES JASMINS PATRIMOINES. En vain.

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TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2021 et le 6 décembre 2022, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

en droit français dans l’ancien article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192314cdc6046d47534d8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- 1501.80 euros au titre de la période allant du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024, en outre la somme de 150.18 euros au titre des congés payés incidents.

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TJ

PCP JCP fond

66a297be80b1d994348a64e1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la réévaluation du loyer En application de l'article 140 VI de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à titre expérimental et pour

Source officielle