Article 17
Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°48-1366 du 27 août 1948 Art. 7 - Décret n° 50-93 fixant le régime des frais de déplacement Art. 7, Art. 10, Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-159
Page 6 · 44 525 résultats