AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 8
697bcc37cdc6046d472bac55
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CEPI MANAGEMENT, faisant valoir que le litige serait né sous l'administration provisoire de Mme [W] [D] et soutient, au visa de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale et des familles qu'elle ne
Source officiellePage 6 sur 36
Pôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
10 août 2018
Sur l'exécution provisoire La décision du juge de l'expropriation du 31 mai 2018, a été rendue au visa de l'article R311-23 du code de l'expropriation.
Source officielle