Sur la méconnaissance alléguée de l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique et l'omission à statuer Il convient de noter que ce moyen n'est pas articulé juridiquement : la partie n'indique

de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

R312-25 du code de la consommation.

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

DISCUSSION Sur la forclusion : Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

L'article L 3212-3 du code de la santé publique dispose: ' En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 février 2024.

II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2016, les

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2024.

le 26 octobre 2023.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Procédure Alléguant un contrat de crédit accessoire à la vente, suivant offre acceptée du 26 février 2018, portant sur un véhicule KIA Proceed immatriculé [Immatriculation 4], d'un montant de 26

certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt en date du 27 juillet 2017 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 26

R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale