AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
18 mai 2026
/01801 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD64 FAITS ET PROCEDURE La SAEM [Z] a pour mission d'héberger les personnes visées à l'article R351-2(5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires
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6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés
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