I. – Pour l'application des 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les

Article 1665 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 19

Code général des impôts

199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 199 tricies, 200 et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.

Article 1

—

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.

Article 121 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20

Code général des impôts, annexe IV

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé

Article R4412-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

Un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 : 1° Soit si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/ m ³, calculée comme une moyenne pondérée

Article R4624-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code du travail

Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement.

Article ANNEXE III

—

000 5 000 < m ≤ 20 000 500 < m ≤ 2 000 50 < m ≤ 200 ± 2 e 200 000 < m 20 000 < m ≤ 100 000 2 000 < m ≤ 10 000 200 < m ≤ 1 000 ± 3 e En mode automatique : Tableau 7 CHARGE NETTE (m) EN ÉCHELONS DE VÉRIFICATION (e) ERREUR ERREUR

LEGIARTI000029537037

—

, en 200 g 22,00 Assal Pro multifruits, en 200 g 22,00 Assal Pro raisin menthe, en 200 g 22,00 Assal Pro menthe, en 200 g 22,00 Assal Pro menthe citron, en 200 g 22,00 Assal Pro choco menthe, en 200 g 22,00 Assal Pro pêche, en 200 g 22,00

Article 3

—

ces diverses indemnités qui sont soumises à retenue, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont indiqués dans le tableau ci-dessous (1) : Par jour Par mois Par an francs francs francs Indemnité n° A 140 4 200

Article Annexe

—

3 200 Vie politique, cultuelle et associative 232 3 200 3 200 AGRICULTURE, PÊCHE, 9 200 9 200 800 000 800 000 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 154 9 200 9 200 Forêt 149 400 000

Article 3

—

Durant l'expérimentation, l'accès au téléservice " Mon FranceConnect " est limité à 200 000 usagers expérimentateurs.

Article L102 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Livre des procédures fiscales

Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général

LEGIARTI000029464368

—

160 21 Côte-d'Or 260 160 100 22 Côtes-d'Armor 0 0 0 23 Creuse 450 350 100 24 Dordogne 550 125 425 25 Doubs 400 0 400 26 Drôme 330 50 280 27 Eure 350 70 280 28 Eure-et-Loir 775 475 300 29 Finistère 0 0 0 30 Gard 200 0 200

Article 18

—

Art. 200 quater C II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.

Article Annexe 1

—

Pour les eaux intérieures A B C D 1 Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml). 200 (*) 400 (*) 330 (**) 2 Escherichia coli (UFC/100 ml). 500 (*) 1 000 (*) 900 (**) (*) Evaluation au 95e percentile.

Article 1679

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Code général des impôts

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Article 53

—

Art. 200 quater A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique , Art. 200 quater C II.

Article 225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code pénal

I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de

Article 4

—

La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 1er à 3 que si elle est au moins égale à une somme fixée par arrêté du ministre du budget.

Article L743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 41

Code de la sécurité sociale

La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du code

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