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Enfin l'article R314-20 du code de la consommation, en son h), ne prive pas l'emprunteur d'agir en nullité du contrat principal, et partant en nullité du crédit affecté, alors qu'il est ainsi rédigé :

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

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2 octobre 2018

Admissibility 1. Whether Article 6 § 1 of the Convention is applicable 2. Whether the Court has jurisdiction ratione personae 3.

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12e chambre

5fdb8a1d69389b689d00c077

Appel

26 février 2019

700 du code de procédure civile ; -Fixé à la somme de 1 000 € la créance chirographaire de la société Factofrance au passif de la société OVERLAP au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6031dfc180b9e1b37c98adb9

Appel

14 juin 2018

Les intimées soutiennent qu'alors que le droit d'agir des sociétés étrangères devant les juridictions françaises est réglementé à l'égard des Lloyds par les articles L 310-2 et R362-2 du code des assurances

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Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

, applicable au moment du licenciement et devenu l'article L1235-1, apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans le courrier qui notifie cette mesure, et qui fixe les limites du litige

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