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163 résultats pour « article R5126-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d98e88cdc6046d47d35541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100629

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

R.5053-3 définissant les conditions restrictives de publicité autorisées, aujourd'hui reprises dans les articles R.5125-26 et suivants du code de la santé publique sus évoqués ; que, certes, cette décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Mi

6253c91abd3db21cbdd873d3

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Le 3 mai 1997, Jean-Michel X... lui a adressé une lettre à laquelle étaient joints un chèque et un reçu pour solde de tout compte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d4

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Le 3 mai 1997, Jean-Michel X... lui a adressé une lettre à laquelle étaient joints un chèque et un reçu pour solde de tout compte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

700 du nouveau code de procédure civile ; Le 3 mai 1997, Jean-Michel Y... lui a adressé une lettre à laquelle étaient joints un chèque et un reçu pour solde de tout compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88174

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

Une commission de 3 % sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le salarié était prévue, payable lors de l'encaissement effectif des créances.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[F] [Q] à verser à société Pharmacie 2000 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'indivision [Q] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article R5124-2 3° du code précité, ' On entend par [;..] 3° Exploitant, l'entreprise ou l'organisme se livrant à l'exploitation de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Article 2 : les modalités d'entrée de sortie de l'UES, Article 3 : des dispositions particulières concernant les institutions représentatives du personnel. b) Cet accord a fait l'objet d'un avenant le

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle
CA

9e Chambre B

61635de3683f470e3416dc26

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Il demandait également le paiement de son salaire de mai 2009 et le solde du mois d'avril 2009, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61635de3683f470e3416dc27

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Il demandait également le paiement de son salaire de mai 2009 et le solde du mois d'avril 2009, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08a

Appel

2 février 2009

2 février 2009

R516-37 du Code du Travail, calculée sur la base des 3 derniers mois de salaires.

Source officielle

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