R622-20 du code de commerce (demande de désignation d'un mandataire judiciaire); PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons à 3 mois le délai pour accomplir les diligences

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001059 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

commerce oblige tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ( article R622-24

le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 003043 DEFENDEUR SELENEO IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] Agence immobilière DEFAILLANTE Intervenant : Me [T] [P], liquidateur Par jugement en date du 24

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

L.622-24 et R622-21 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'à défaut d'avertissement adressé au créancier lié au débiteur par un contrat publié, dans les formes requises par l'article R.622-21

L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à

) - [Adresse 1], REPRESENTANT : [I] [T] REPRESENTEE PAR [I] [T] - [Adresse 2] RCSCASTRES Siren : 891 175 663 Activité: Blanchisserie-teinturerie de détail Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 24

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 24 mars 2026, Monsieur [X] [O] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société PATISSERIE [O] (SARL)

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 24/12/2025, Monsieur, [L], [M] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société FK, [V] (SAS) -, [Adresse

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 24/09/2025, Monsieur [O] [S] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [S] [O] IMMOBILIER (SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur

N° RG 24/00893 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIUMK AFFAIRE : S.A.S. IMTIYAZ C/ S.E.L.A.R.L.

R622-23 du code de commerce précise les indications que doit comporter la déclaration de créance outre les indications prévues à l'article L622-25 et notamment : «2° les modalités de calcul des intérêts

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 24 mars 2025, Madame [W] [N] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société SARL ELISA (SARL) - [Adresse