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372 résultats pour « article R653-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9908cdc6046d4726043c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [R] [N] pour Me [C] [L], liquidateur de la SAS JCC IMMOBILIER, a comparu devant M.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dd135acdc6046d47190e0a

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 janvier 2023 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL [Adresse 1] France [Adresse 2] Et SELAFA MJA, prise en la personne de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd14e3cdc6046d47192724

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [L] [Q], liquidateur de la SARL ESSONNOISE D AMENAGEMENTS URBAINS, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

67fcf492e85d0474bdd0e359

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 11 janvier 2021 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL ESSONNOISE D AMENAGEMENTS URBAINS [Adresse 1] [Localité 2] Et Me [S

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136fe19f939ca6242dcf9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[E] aurait dû saisir le tribunal judiciaire par voie d’assignation, que par ailleurs en application de l’article R652-25 du code la sécurité sociale l’opposition doit être motivée, que pourtant le courrier

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54efcdc6046d473574c9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 9 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [P] [G] [I] née [H], présidente de la SAS ARAISON, et

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a21ecdc6046d47d4dd74

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [F] [R], liquidateur de la SAS RGB CONSTRUCTION, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd13aacdc6046d4719131d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[W] [N], a émis un avis favorable à la prorogation de 2 ans de la liquidation judiciaire de la SAS LOCALOURD.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd153dcdc6046d47192cdc

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6661cdc6046d4722775f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [H] [T] représentant M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6677cdc6046d4722789b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 juillet 2023 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : EURL GR [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Par jugement en date du 10 juillet 2023,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5475cdc6046d47356cb0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

12 décembre 2016 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS OMNITECHNIQUE Anciennement : Z.A.E. de l'Autodrome [Adresse 1] Actuellement : Z.A.E. de l'autodrome [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

67fcf477e85d0474bdd0e1a3

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[O] [S], a émis un avis favorable à la prorogation de 2 ans de la liquidation judiciaire de la SAS INTERLINK ENVIRONNEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

67fcf47ce85d0474bdd0e1e0

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Stéphane LE TALLEC, a émis un avis favorable à la prorogation de 2 ans de la liquidation judiciaire de la SAS LOCALOURD.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee47d922996ce54478afdb

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 17 juillet 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL M.P.G [Adresse 1] Chez Mme [W] [B] [M] [R] [Localité 2] Par jugement

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

68ee486222996ce54478b968

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 7 avril 2025 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS IMUSM Immobilier [Adresse 1] [Localité 2] Et SELAFA MJA, prise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1510cdc6046d471929fe

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 janvier 2023 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : EURL SEMA SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e2acdc6046d4724578c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 26 avril 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SCOP [Adresse 1] [Adresse 2] Par jugement en date du 16 octobre 2023, le

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd803ecdc6046d472477df

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 16 octobre 2023 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS AGL [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Et SELARL [D] [O] en la personne

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