Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

L. 121-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 121-2, L. 121-3, L. 121-6 et A. 121-1 du code de la route. 9.

février 2017, pour remplacer Mme Burdin, juge d'instance, empêchée, qui elle-même figurait sur un tableau de permanence annexé à l'ordonnance de roulement prise le 16 décembre 2016 en application de l'article

judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières a constaté qu'au 1er janvier 2018, le représentant légal de la société L'huillier n'avait pas répondu à l'obligation prévue à l'article

U... pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 150 euros conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3

Le moyen, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné M.

condamné à 30 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

convention collective de la boulangerie industrielle, les salariés concernés pouvant bénéficier par roulement du deuxième jour de repos hebdomadaire prévu par cette convention ; "alors, d'une part, que l'article

Payé par chèque n° 5544106, le 29 juin 2010, à l'ordre de la [Établissement 1], d'un montant de 8136 € » ; qu'en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, « l'assureur qui a(vait) payé l'indemnité

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances et l'annexe II B 4° à l'article A. 243-1 du même code ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 05-17.238 et H 05-17.253 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12

Un avis de contravention ayant été établi le 23 août 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, ni la société précitée, ni Mme V..., n'ont, au 8 octobre 2017, soit dans le délai prévu par l'article L. 121

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

tendant au rapport de la somme reçue directement par le créancier de l'assureur de l'immeuble hypothéqué à la suite de l'incendie qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article

tendant au rapport de la somme reçue directement par le créancier de l'assureur de l'immeuble hypothéqué à la suite de l'incendie qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article