LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, des articles 485

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer le délai de

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-3 du code de la

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18 mars 1985) de les avoir condamnés à payer à Mme X... une indemnité pour dépréciation de terrains voisins de la porcherie qu'ils exploitent, alors, selon le moyen, "premièrement, qu'aux termes de l'article

L. 112-3 et de l'article R. 112-5 du code de justice administrative ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la situation de l'enfant F.

L. 112-7 du même code dans sa rédaction applicable à la procédure et au prononcé de la sanction : " Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Si l'intéressée n'a pas été avisée des voies et délais de recours dont elle disposait à l'encontre des décisions implicites de rejet du 9 février 2023 et du 11 juin 2023 et si l'article L. 112-6 du code

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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L. 151-1 du code des communes : "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune", l'article

L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (). ".

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-3 de ce code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

l'article L. 112-2-1 du code des assurances prévoit expressément l'application des seuls articles du code de la consommation qu'il reproduit ; que l'article R. 121-2-4 du code de la