Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797d2cdc6046d4744dc55
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[FU] [XM] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, Statuant à nouveau, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes et de les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6967920bcdc6046d474400ef
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[SR] [GG] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, Statuant à nouveau, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes et de les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679200cdc6046d4744003b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[DY] [ZS] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, Statuant à nouveau, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes et de les
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Les parties s'accordent sur le principe de l'indemnisation de Mme Y... sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail, s'agissant de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative
Source officielleChambre Sociale
653b59e8502b828318c4e6fc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
II - Sur les conséquences de la rupture L'article L.1243-4 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db69695c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La rupture s'analyse par conséquent en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, conformément aux dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00215
4 février 2015
4 février 2015
L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du même code et 1134 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 15 360 euros le montant des dommages et intérêts accordés
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91857
23 juin 2014
23 juin 2014
En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb65
24 septembre 2012
24 septembre 2012
l'Association IRAFOR à lui payer son salaire de septembre 2008, soit 981, 44 €, la somme de 2944, 32 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en application de l'article
Source officielle15e chambre
5fd9c575799bddbcb61dfab5
27 novembre 2019
27 novembre 2019
[D] est sans aucun fondement juridique, les dispositions de l'article L.1243-4 du Code du Travail ne lui étant pas applicables, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2130
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1243-4 du code du travail : 14.694,97 euros, * indemnité compensatrice de congés payés : 1.176 euros, * indemnité sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile : 2.000 euros,
Source officielle9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826bd
1 mars 2012
1 mars 2012
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f1edb9a9057d0d27e2
18 mai 2022
18 mai 2022
et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, * 5.000 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00729
15 mars 2012
15 mars 2012
établis ; que les attestations versées en première instance par l'employeur étant insuffisantes a rapportées la preuve des faits allégués et contestés, il convient dès lors de faire application de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd466017
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L. 1243-4 du même code précisant que 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00371
9 avril 2026
9 avril 2026
constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1243-1 du même code, déterminant les causes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163278c33484180ee72289d
26 août 2011
26 août 2011
L'article L. 1243-4 du code du travail oblige l'employeur qui rompt de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, à verser au salarié
Source officielle1re chambre sociale
69e0779ecdc6046d4769ae3c
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les demandes indemnitaires la salariée dans le cadre de la rupture de son contrat de travail Sur les dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat de travail L'article L.1243-4
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
L 1243-4 du code du travail, ouvre droit pour la salariée au paiement de dommages et intérêts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679412cdc6046d474466c4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officiellePage 6 sur 3005