Aux termes de l’article L. 214-4 de ce code : « II.- L'autorisation [accordée en application de l’article L. 214-3 du même code] peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant

R. 214-87 à R. 214-137 ; que, d'une part, l'article R. 214-87 dispose que les dispositions de ces articles sont applicables aux animaux vertébrés et aux céphalopodes vivants, soit : " lorsque ces animaux

de Penthièvre entre dans le champ d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, dérogeant au principe posé par l'article L. 214-17 de ce code sur lequel s'est pourtant fondé le préfet

L. 214-43 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 214-169 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil et L. 214-43, devenu

dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12. () ".

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

R. 214-36 du code de l’environnement ; - le défaut d’entretien régulier du barrage de l’Argentella visé à l’article L. 214-4 du code de l’environnement n’est pas démontré ; - à supposer que le projet

D. 214-227 du code monétaire et financier n'impose de faire figurer sur le bordereau de cession toutes les mentions indiquées par Monsieur H... mais qu'aux termes de l'article L. 214-227 de ce code, le

Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17 () ". 8.

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Aux termes de l'article R. 214-73 du même code : " Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir.

Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17 () ". 7.

Aux termes de l'article L. 214-6 de ce même code : " Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les () ouvrages () réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement à la date du présent arrêt : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux

L. 214-17 et de l'article R. 214-110 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté ne comprend aucun motif justifiant le classement du Manganello sur la liste mentionnée à l'article L. 214-17 du

Aux termes de l'article L. 214-4 de ce code : " I.