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15 631 résultats pour « article l. 2212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2404818_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404820_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404822_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404823_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404965_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405051_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404803_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202482_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Ils soutiennent que la décision de refus méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402451_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de la police municipale (). " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460272.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2304638_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203186_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103288_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2518781_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402423_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

227-17 du code pénal ; l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales n’attribue pas au maire le pouvoir de restreindre les libertés individuelles ; il n’appartient qu’au législateur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100606_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236674

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

implanté ; que, ce faisant, tant en ce qui concerne la nature et l'origine du péril que la consistance des édifices qui en sont la cause, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant que l'article

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235011

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

implanté ; que, ce faisant, tant en ce qui concerne la nature et l'origine du péril que la consistance des édifices qui en sont la cause, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant que l'article

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235017

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

implanté ; que, ce faisant, tant en ce qui concerne la nature et l'origine du péril que la consistance des édifices qui en sont la cause, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant que l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206250_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il s'ensuit que le maire de la commune, en l'état de l'instruction, n'a pas fait preuve de carence dans l'exercice du pouvoir de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des

Source officielle

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