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63 004 résultats pour « article l. 281-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502523_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301326_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : «Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201897_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201898_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201896_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108346_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B n'a pas produit le recours administratif préalable obligatoire, propre au recouvrement, prévu à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - la tardiveté des conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00683

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

trouve nécessairement régularisé par l'intervention de ladite décision en cours de procédure, à plus forte raison lorsque le recours gracieux a été formé préalablement à l'assignation (violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00283

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

Sur l'action en contestation de propriété de partie des biens saisis par Monsieur X..., aux termes de l'article L. 281-1 du Livre des procédures fiscales « les contestations relatives au recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101177_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt () " et aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303719_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606029_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Selon l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533278_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502355_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402066_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402742_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05473_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2322965_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L’article R. 281-1 du même livre dispose que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402719_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L'article R. 281-3-1 du même livre précise : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203170_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531990_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle

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