ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6, il notifie par tout moyen

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.341-6 du code du travail, "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du

X... fait grief à l'arrêt de fixer sa pension d'invalidité à la somme mensuelle de 586,15 euros avec revalorisation annuelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles R. 341-11 et

physique qui s'engage en qualité de caution envers un créancier professionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 341-4 du

limiter le gage de la banque aux biens ou aux revenus de la caution et n'affectait pas la validité du cautionnement, a néanmoins jugé que les actes de cautionnement devaient être annulés, a violé l'article

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.341-6 du code du travail, "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cet appel en garantie après avoir écarté l'exception de nullité de son engagement fondée sur les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, alors,

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

L. 341-4 du code de la consommation ; qu'en affirmant que l'article L. 341-4 du code de la consommation qui visait l'engagement d'une personne physique sans distinction avait vocation à s'appliquer à

La pertinence de l'exception de nullité du cautionnement tirée de sa durée indéterminée qui, selon l'appelant, serait proscrite par ledit article L.341-2, doit être appréciée au regard l'article L.341-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-11 et R. 351-12, 4°, c du code de la sécurité sociale ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

de ce titre est exigée en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; que le même code dispose, en son article L. 341-7, que : "Sans préjudice

texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a retenu

7 de la convention n° 158 de l'OIT et l'article L. 341-6-1 du code du travail ; 2°/ qu'outre l'absence de toute procédure préalable à la rupture de son contrat de travail, M.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'office national d'immigration : Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code

dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation.

Enfin, aux termes de l’article L. 341-10 de ce code : « L’article L. 171-8 du code de l’environnement est applicable au propriétaire qui n’a pas exécuté les obligations prévues aux articles (…) L. 341-