attaqué a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, «

attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,

, lequel limitait la saisie, aux seuls documents ; "alors que, selon les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

prioritaire de constitutionnalité n° 1 : Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions de l'article

Enfin, il estime qu'en l'absence d'une nullité expressément prévue par le texte de l'article L.450-4 du Code de commerce, il n'y a pas de nullité encourue.

au procès-verbal de saisie dressé le 20 novembre 2008 les réserves formulées par Mme X..., occupante des lieux ; mais que l'autorité de la concurrence fait justement valoir que les dispositions des articles

sollicitées ; "aux motifs que par sa requête, Jean X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans

dans des conditions prévues au titre V du livre IV du Code de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article

des libertés et de la détention, qui n'a pas délivré une autorisation indéterminée, a respecté les prescriptions de l'article L. 450-4 dudit code " ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Pour rejeter partiellement les demandes formées par la société [1], l'ordonnance attaquée énonce que l'article L. 450-4 du code de commerce ne permet pas aux agents visés à l'article L. 450-1 dudit code

Pour rejeter partiellement les demandes formées par la société [1], l'ordonnance attaquée énonce que l'article L. 450-4 du code de commerce ne permet pas aux agents visés à l'article L. 450-1 dudit code

L. 450-8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

L. 450-4 du Code de commerce ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Saur France, pris de la violation des articles L. 450-4, pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, L. 462

L. 450-4 du code de commerce n'étant pas subsidiaire de celle prévue à l'article L. 450-3 du même code, le juge des libertés et de la détention, qui a estimé que le recours à cette dernière procédure

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

Par requête du même jour jointe à l'appel compte tenu de leur évidente connexité la SA SANI-CENTRE a formé également devant nous au titre des articles L 450-4 et R 450-2 du Code de commerce un recours

conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles