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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309590_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464542.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

à l'audience. / Pour les affaires relevant de l'article L. 532-7 lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise en application des articles L. 531-24 à L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506621_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517166_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Article 5 : L’experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l’article R. 532-1-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504439_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500972_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Article 5 : L'experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501041_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415900_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506769_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401823_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312724_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415129_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00292_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la commune d'Aiglemont a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501051_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203037_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la commune de Theillay, représentée par la SCP Hervouet Chevallier, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501545_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B..., représentés par Me Castagnon et Mercurio, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502449_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 avril 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510218_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424993_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice

Source officielle

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