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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137208ecd580146773eb8e7
7 mars 1990
7 mars 1990
pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle Marie-Louise X... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300277
28 février 2012
28 février 2012
déclaratif, ce conformément à l'état parcellaire à elle annexé ; ALORS 1°) QUE : l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête parcellaire, a été rendue en violation de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300872
9 juillet 2013
9 juillet 2013
parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301429
4 décembre 2013
4 décembre 2013
général et en se bornant à faire état de la présence d'un ouvrage public ayant vocation, par définition, à servir l'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301447
3 décembre 2013
3 décembre 2013
parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007920459
22 novembre 1996
22 novembre 1996
Guy X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300863
22 juin 2010
22 juin 2010
R. 12-1 du code de l'expropriation ; que cet article dispose que le dossier d'expropriation comprend obligatoirement la copie d'un avis inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301425
1 décembre 2009
1 décembre 2009
expropriés divers lots d'une copropriété sans procéder à la description des parties privatives concernées par l'emprise, ce qui fait obstacle à leur identification, le juge de l'expropriation a violé l'article
Source officielleciv3
61372657cd58014677424d06
18 janvier 1994
18 janvier 1994
d'apprécier la régularité de cette délégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article
Source officielleciv3
61372201cd580146773f96bb
18 janvier 1994
18 janvier 1994
d'apprécier la régularité de cette délégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article
Source officielleciv3
61372201cd580146773f96bc
18 janvier 1994
18 janvier 1994
d'apprécier la régularité de cette délégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article
Source officielleciv3
61372401cd58014677411085
17 juin 2003
17 juin 2003
bénéficiaire de l'expropriation autre que celui au profit duquel l'arrêté de cessibilité a déclaré les biens cessibles est entachée d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée par application de l'article
Source officielleciv3
613721f0cd580146773f8e74
13 juillet 1993
13 juillet 1993
R. 11-23 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne précise pas que le juge de l'expropriation doit viser l'accomplissement de la formalité prévue
Source officielleciv3
613721c2cd580146773f6f24
26 mai 1992
26 mai 1992
l'avis de ce dernier ; que dès lors, elle a violé les dispositions des articles R. 12-1 et R. 11-26 du Code de l'expropriation ; 4°) qu'ayant constaté que l'arrêté de déclaration d'utilité publique et
Source officielleciv3
613720a1cd580146773eca90
25 février 1987
25 février 1987
R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation, et alors que, d'autre part, le juge qui prononce une expropriation est tenu de vérifier si l'avis de la Commission des Opérations Immobilières ou l'attestation
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01b8
24 mai 1989
24 mai 1989
L.12-1 et de l'article R.11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que s'agissant d'un bien de communauté la notification aux deux époux du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecae6
10 novembre 1987
10 novembre 1987
de la Commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture, en date du 8 octobre 1979, n'indiquant pas si cet avis est favorable ou non à l'acquisition projetée (violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300160
28 janvier 2009
28 janvier 2009
dont celle cadastrée section 26 numéro 884/59 ; que la société Immochan et la société Auchan France ont formé un pourvoi contre cette ordonnance le 14 novembre 2007 ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv3
61372204cd580146773f9846
18 janvier 1994
18 janvier 1994
d'apprécier la régularité de cette délégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300235
21 mars 2019
21 mars 2019
R.12-4 ancien du code de l'expropriation ; 2) Alors que le juge de l'expropriation doit s'assurer que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
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