2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article 76 du code de procédure

, la liberté de se remarier, composante de la liberté individuelle, est garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le dixième alinéa du Préambule

Dans ces conditions, les retraits contestés étant illégaux, la requérante est fondée à demander leur annulation, c'est-à-dire celle des articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du 23 avril 2025 et de l'article

Dans ces conditions, les retraits contestés étant illégaux, la requérante est fondée à demander leur annulation, c'est-à-dire celle des articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du 23 avril 2025 et de l'article

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'association requérante est fondée à demander l'annulation des articles 2 et 4 de l'arrêt

de présentation des documents prévus par la loi (...) 2° A Mayotte sur l'ensemble du territoire" est-il conforme aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantissant

préjudices ne pouvant par suite ouvrir droit à réparation l'expertise ordonnée par le tribunal administratif aux fins d'en préciser la nature et l'importance présente, un caractère frustratoire ; que les articles

: 1°) d'annuler les articles 2 et 4 de cet arrêt, par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions et réformé le jugement du tribunal administratif de Bastia

2 et 4 du jugement attaqué ; Article 1er : Le montant de la somme que la S.P.I.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, garantissant la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée. 4

5 que : "Par dérogation aux articles 2 et 4 ci-dessus, lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé des fonctions

MARTIN et l'un de leurs enfants, est, dans cette mesure, entachée d'erreur de droit et doit être en conséquence annulée dans la même mesure ; Article 1er : Les articles 2 et 4 de la décision en date du

2 et 4 du décret du 5 septembre 2025.

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Q] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 4°, et 4-1 du décret

comme elle y était invitée, si cette règle était prédéfinie et contrôlable par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des articles

une indemnisation supérieure au préjudice réellement subi ; - méconnu la chose précédemment jugée " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Claude Y..., pris de la violation des articles

instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêt de la cour administrative

La commune du Vésinet se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt. 2.