AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile ; Attendu que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE COMMANDEMENT PUBLIE VALANT SAISIE IMMOBILIERE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS

Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même

[C] et à Mme [P], au risque d'en diminuer la valeur, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 694 du Code civil ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 694, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE < LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le commandement cesse de produire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE DISPOSE DE L'UN

discontinue, ne pouvait s'acquérir par destination du père de famille au regard des dispositions des articles 692 et 688 du Code civil ; alors, en outre, que l'existence d'une servitude par destination

B à ces dernières, après avoir constaté que les faits pour lesquels l'intéressé avait été condamné relevait de la traite des êtres humains, catégorie mentionnée au 3° de l'article 694-32 du code de procédure

692, 693, 694 et 1134 du Code Civil : - Dire et juger que le plan de Monsieur B... ne saurait constituer un titre constitutif de servitude de passage ; - Dire et juger que l'article 694 du Code Civil

CIVIL, QUI INSTITUE UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE, ET L'ARTICLE 694 QUI REGIT LES SERVITUDES DE NATURE CONTRACTUELLE, CE QUI PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; QU'EN L'ETAT, DES LORS QUE L'ARRET

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 694 et 1315 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 694,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication