des articles 2 et/ou 3 de la Convention, selon le cas. 33.

Elle était alors âgée de 92 ans.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 92.

France [GC], no. 25444/94, § 67, ECHR 1999-II). 60.

Lord Steyn estima que, même à supposer que la conservation des empreintes digitales et échantillons relevât de l’article 8, rendant par là l’article 14 applicable, la différence de traitement invoquée

with disabilities. 92.

Pascal YYYY..., domicilié [...] , 90°/ Mme Diane ZZZZ..., domiciliée [...] , 91°/ Mme Marion AAAA..., domiciliée [...] , 92°/ M.

with disabilities. 92.

d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689

Il estime que les mauvais traitements qu’il a dénoncés atteignent le minimum de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3. 4.

  26/77, 28/77, 43/77, 20/79, 24/84, 39/86, 51/87, 6/89, 42/89, Official Gazette of the Republic of Serbia nos. 16/90, 21/90, 26/91, 75/91, 9/92, 49/92, 51/92, 23/93, 67/93, 47/94, 17/95, 44/98, 10

  »   Article 439 « 1.

Sur ce, 94.

Aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile applicable en matière internationale par renvoi de l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime,

    Paragraph 1 of Article 373 of the Criminal Code, as amended by Article 79 § 1 of Law No. 92 of 17 June 2008, reads in so far as relevant as follows: Article 373 (bribery ( corruzione )) (

L'article L. 1224-2 du code du travail dispose qu'en cas de changement d'employeur dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

    Les articles pertinents de la Convention de Montego Bay sont ainsi libellés   : Article 92 Condition juridique des navires «   1.

Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 11 décembre 2002, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l'article 41 du règlement de la Cour, Vu les observations

Roger, Antoine K..., 92°) Mme Jeanette K..., née DG..., demeurant ensemble ...