l'article L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du code du travail ; 4°/ que la complémentarité de soins et la stricte collaboration technique qui étaient exigées de M.

L. 1221-1 du code du travail (ancien article L. 121-1) et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de respecter les termes du litige tel qu'il résulte des prétentions émises par les parties ;

à personne et ne se trouvait pas à la date de la liquidation judiciaire dans un état de dépendance juridique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

au prétexte que le délai de prévenance n'avait pas été respecté, sans violer les articles L. 1221-25, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1221-25 du

qui sollicitait le paiement des salaires mentionnés sur ses bulletins de salaire, ne rapportait pas la preuve du critère d'une rémunération en contrepartie de son activité, la cour d'appel a violé l'article

de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104

[I], sur un contrat signé par ce dernier seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en se fondant sur des attestations selon lesquelles M.

responsabilité civile souscrits par les anciens centres de transfusion sanguine, verse à l'ONIAM une dotation couvrant l'ensemble des dépenses exposées pour l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article

Poste était devenue une société anonyme, et donc un organisme de droit privé, et qu'elle-même travaillait pour le compte de cet organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

s'exprimer dans le cadre d'une gestion de fait de la Sarl Allo pressing, la cour d'appel s'est là encore déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... d'accepter un changement d'employeur, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 3°/ que s'analyse en un licenciement sans cause réelle

1134 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat en cours ou au terme

AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que le paiement de la prime d'objectifs est due lorsque le salarié a atteint

que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article

que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article

la preuve ; que la délivrance de la déclaration d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que M.

du travail, et déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité, l'arrêt, après avoir rappelé notamment que, selon l'article

67, IV de la loi du 17 décembre 2008, applicable aux instances tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique en cours à la date de son entrée

leurs constatations que la salariée n'était pas elle-même en congé durant ces deux jours, les juges du fond n'en ont pas tiré les conséquences légales et ont, dès lors, une nouvelle fois, violé les articles