Article L1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51
dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122
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