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11 169 résultats pour « artisans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725becd580146774202ff

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

entreprises de la même profession non soumises à cet accord ; que le terme de profession est déterminant ; qu'il s'entend normalement de l'exercice de la même activité ; que l'activité de boulangerie artisanale

Source officielle

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CC

cr

613725becd58014677420300

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

entreprises de la même profession non soumises à cet accord ; que le terme de profession est déterminant ; qu'il s'entend normalement de l'exercice de la même activité ; que l'activité de boulangerie artisanale

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

. ; "aux motifs que l'article 120-3 du Code du travail permet aux juridictions de requalifier les contrats conclus entre la société Exapaq et les artisans indépendants, personnes physiques travaillant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200970

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La société L'Artisan du Cotentin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405aed

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

cas de perte de son cadre de vie, qu'après la mort de sa femme en 1986 avec laquelle il avait vécu plus de vingt ans dans l'appartement, faisant l'objet de la reprise, il avait continué son activité d'artisan

Source officielle
CC

civ2

61372213cd580146773fa0a0

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait que son épouse vivait en concubinage avec un artisan

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc3b

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423914

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'André X..., et sa condamnation à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs qu'aux termes du contrat signé, "T.S.F" commercialise les prestations de l'artisan

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c9f

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

révélés : que, selon le prévenu, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du 22

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742219f

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

révélés : que, selon le prévenu, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du 22

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

révélés : que, selon le prévenu, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du 22

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422291

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

révélés : que, selon le prévenu, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du 22

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422292

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

révélés : que, selon le prévenu, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du 22

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222d2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

révélés : que, selon le prévenu, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du 22 mars

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

révélés : que, selon la prévenue, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du

Source officielle
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cr

6079a87c9ba5988459c4d79d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

) ; qu'elles perçoivent, par délégation de la puissance publique, des cotisations des artisans, une partie de la taxe professionnelle, voire des subventions qui alimentent leur budget, lequel est contrôlé

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a40

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Les Artisans

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CC

civ2

6137210ccd580146773f08e7

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit du MOUVEMENT DE DEFENSE SOCIALE DES COMMERCANTS ET ARTISANS

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100394

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle artisanale

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CC

soc

61372131cd580146773f1bba

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

X... à la société Sopab, l'intéressé ayant travaillé pour cette société non comme salarié mais en qualité d'artisan couvreur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que

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