cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.

Article 5

—

Outre le ministre chargé de l'économie, président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques ainsi que les ministres à la disposition desquels

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04

Code de commerce

L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter.

Article 4

—

générale de la caisse ; 3° De faire procéder par les mêmes mutuelles à la désignation de leurs représentants titulaires et suppléants à la première assemblée générale de la caisse ; 4° De réunir la première assemblée générale de la caisse mutualiste

Article R228-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et R. 22-10-24.

Article Annexe art. 28

—

Le commissaire du Gouvernement peut provoquer la réunion des assemblées générales. Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.

Article L225-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Dix jours au moins avant l'assemblée générale qui doit se tenir, conformément à l'article L. 213-7, avant le commencement des travaux pour en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles les différents éléments

Article 231-54

—

Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée aux articles L. 225-125 et L. 22-10-47 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture

Article L247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an.

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.

Article L385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code électoral

du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 6° "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ; 7° "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

L'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête porte également convocation en assemblée générale des propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux.

Article 25-3

—

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée

Article 49

—

Le conseil d'Etat ne peut délibérer en assemblée générale si vingt et un membres au moins ne sont pas présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Article 94

—

I. - Le II de l'article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Article 59

—

Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit réunis en assemblée, dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, pour leur rendre compte de la gestion des affaires sociales.

Article 62

—

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