à jour fixe ne contenait ni les conclusions au fond, ni l'assignation à jour fixe ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que les irrégularités affectant la requête en autorisation d'assigner à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2006), que la société civile immobilière Jean-Paul (la SCI) a acquis des lots dans un immeuble en copropriété ; que l'assemblée générale du 8 septembre 2003

séries d'impositions, le receveur des impôts de Lyon a assigné à jour fixe M.

L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE A ORDONNE LA RESTITUTION A ALLOUCHE PAR LA SOCIETE GENERALE, TIERS-SAISI, D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT D'UNE

M... fait valoir que le délai d'appel expirait le 19 mars 2018, qu'il a déposé sa déclaration d'appel le 8 mars 2018 et qu'il a introduit sa requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe le 15 mars

Une ordonnance du premier président d'une cour d'appel a autorisé l'appelante à faire délivrer une assignation à jour fixe pour l'audience du 26 mai 2021.

Le même jour, un avenant signé par deux syndicats représentatifs, la CFDT et l'UNSA, a modifié l'accord du 23 octobre 2019 relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la communauté

procédure à jour fixe, la cour est saisie, à peine de caducité, par remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de

à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête. 9.

La requête aux fins d'assignation à jour fixe a été rejetée.

civile ; 2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet 2001, a été suivie d'une décision au fond n'empêche pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause M.

la partie adverse pour le jour fixé.

Par déclaration du 21 décembre 2018, la société a interjeté appel de ce jugement et, par ordonnance sur requête du 28 décembre 2018, a été autorisée à assigner à jour fixe à l'audience du 13 mars 2019.

suite d'une grève avec mise en place de barrages faisant obstacle au libre accès à la surface de ventes du magasin Continent, la société d'études et de gestion SEGC a assigné à jour fixe MM.

Z... a assigné à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Nanterre, par acte d'huissier en date du 19 décembre 1994, M. X..., directeur de la publication du journal, M.

d'assigner à jour fixe le syndicat des copropriétaires de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Bournaud afin de lui rendre commun le jugement du 9 mars 1990 ; que, l'acte de signification du 27 mars 1990

à jour fixe par acte du 15.04.2026 remise par dépot étude ET La société JR INVESTISSEMENT, société par actions simplifi ée unipersonnelle, au capital de 500.00'€,immatriculée au Registre du