n'est soumise qu'à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie des droits sociaux, d'une assignation au créancier

Le juge des référés a été saisi en désignation d'expert à la requête des époux [E]/[F] qui ont assigné le syndicat des copropriétaires, la SARL [P] et la SARL PEIXOTO ; les assignations ont été délivrées

n'est soumise qu'à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie des droits sociaux, d'une assignation au créancier

MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation La société SARL NL France soutient que l'assignation délivrée est frappée de nullité car elle ne répondait pas aux prescriptions de l'article 855 du code

le débiteur ait saisi le juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer valant saisie immobilière avant que le créancier saisissant ne le fasse assigner en vente forcée, la cour d'appel

de meubles au domicile de Jeanne-Marie X..., en garantie du recouvrement d'impositions dues par cette dernière ; que Suzanne X... a revendiqué les meubles saisis et que Jeanne-Marie X..., partie saisie

L'article 750 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, pose le principe du recours à l'assignation pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande en justice

, en déclarant d'office que, faute pour le créancier saisissant, la société CRIT-SNI, d'avoir assigné le tiers saisi, la société Cofitel, en déclaration affirmative, les paiements opérés par cette dernière

paiement formée par la Caisse, au motif que plus de 2 ans se sont écoulés entre l'incident de paiement ayant fait courir le délai de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 et l'assignation

enfin à la nullité des assignations ayant saisi le Juge des référés.

mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience

Y..., a exercé des poursuites de saisie immobilière sur des biens appartenant à celui-ci et à son ex-épouse, Mme Z... ; que par assignation, M. de Saint-Rapt, ès qualités, a demandé la prorogation du délai

assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. 8.

X... a assigné la Banque nationale de Paris intercontinentale (la banque) devant un tribunal de grande instance ; Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que sur poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant aux

Selon le dernier, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le

66 du décret du 31 juillet 1992 impose la dénonciation de la saisie à l'huissier de justice instrumentaire le jour même de l'assignation ; qu'en l'espèce, l'assignation a été délivrée par les époux X.

X... a demandé l'insertion d'un droit de réponse par trois assignations successives ; que les deux premières ayant été déclarées nulles, il a été, sur la troisième, débouté de sa demande ; qu'il a interjeté