EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 6 mars 2026, Madame [S], [B] a assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SAS FORD FRANCE et la SA GRENARD

Z... a signé un document date du 9 septembre 1986 intitulé "contrat de location", aux termes duquel la société Loveco lui donnait en location un appareil d'un type déterminé pendant une durée de 4 ans

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en nullité de l'assignation pour défaut d'autorisation à agir en justice du syndic, alors « que l'objet du litige est déterminé par

X..., avocat à Auxerre, à compter de février 1990 suivant divers contrats à durée déterminée successifs, le dernier à échéance du 30 juin 1993 ; que, son employeur ayant rompu le contrat pour fautes graves

* Reconstituer l'état des stocks au 29 février 2024 au regard de l'inventaire pratiqué par un tiers dit « stock 12 » en date du 22 avril 2024 * Une fois la reconstitution faite, déterminer l'écart entre

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2024), [J] [H], né en 1932, est décédé le [Date décès 1] 2017, d'un mésothéliome pleural, diagnostiqué le 4 août 2016, et dont le caractère professionnel a été

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles

F..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles

Jimmy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et menace

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nice, 7 décembre 2016), rendu en dernier ressort, que la Société d'assistance foncière et immobilière Méditerranée (le cabinet SAFI) a assigné

la société locataire a été mise en liquidation judiciaire ; que, soutenant que les causes du commandement de payer avaient été intégralement réglées au jour de l'audience de référé, le liquidateur a assigné

du dernier contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les contrats à durée déterminée conclus après le contrat à durée indéterminée ainsi retenu, estimant ainsi

[B], demandeur sollicite la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle de ses actions à la date la plus proche du rachat effectif.

Le 10 août 2012, le preneur a fait opposition à ce commandement et a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance de Nanterre. (…) le bailleur a fait délivrer par exploit d'huissier en date

Trésor public est intervenu en cause d'appel ; Attendu que pour évaluer le remboursement dû au Trésor public, l'arrêt énonce que sa créance se limite aux montant des traitements versés jusqu'à la date

X... était prématurée en l'absence de décision prise sur la réclamation datée le 19 décembre 1984 et que le tribunal a violé l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, dans

Adam (le syndicat), ayant chargé la société SMAC Acieroid d'exécuter des travaux d'étanchéité de terrasses, un juge des référés a ordonné une expertise pour déterminer l'origine des dommages ; que l'expert

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Data conseil, les conclusions de M.

de sa prime sur objectif pour l'année 2014, la cour d'appel énonce que le droit au paiement prorata temporis de la prime pour un salarié ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date

CIMOB : à titre principal : déclarer nul le congé payé délivré, (cf assignation) à titre subsidiaire : déclarer prématurée la date de congé adressé aux locataires, en indiquant la prise d’effet à la