A..., les conclusions de M.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00773 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN6 ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

de cet avis et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l'audience et de faire valoir ses droits. 8.

J..., lequel n'a pas été autorisé à comparaître, sans que son avocat n'ait été régulièrement avisé de l'audience, et n'ait été entendu, alors que toute personne a droit à l'assistance d'un avocat ; que

A..., prévenus, ni présents ni représentés, a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure formulée par le conseil des prévenus, les a déclarés coupables des faits qui leurs étaient

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2023, elle a fait l'objet d'un renvoi, Monsieur [R] [U] ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et l'assistance d'un avocat.

Y..., engagé le 10 septembre 1995 en qualité de distributeur par la société CNM communication, a été licencié le 13 octobre 2000 pour inaptitude physique ; qu'il a attrait son ancien employeur devant le

A l'audience, le conseil de M. [F] développe les moyens présentés dans le cadre des déclarations d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y... a bénéficié de l'assistance d'un avocat avec lequel il a pu communiquer grâce à la désignation d'un interprète spécialement affecté à la préparation du procès, que son conseil a conclu et l'a représenté

[M] pour le représenter et identifié comme tel dans les pièces de la procédure, n'a pas été convoqué à l'audience au cours de laquelle a été examiné l'appel de M.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 04 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 03 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'aide juridictionnelle ; que, lors de l'audience du 5 octobre 2006, la chambre de l'instruction n'a pas été saisie d'une demande de renvoi et n'a pas été avisée par la partie civile de l'existence d'une

de représentation est valable tant que dure l'instance et n'a pas à être renouvelé pour chaque audience ; que la chambre des appels correctionnels a exactement relevé que le conseil de Francis X... avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport