Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 905 résultats pour « assistance au délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 905 résultats pour « assistance au délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2142-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 43
Si ces dernières lui semblent insuffisantes ou inappropriées, il en informe, sans délai, le correspondant local du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation qui lui a déclaré l'événement, et le cas échéant, propose des recommandations
Article 19
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article 44-1
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.
Article 12
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 9
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 8
Le conseil d'administration délibère sur :
Article R612-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 34
La commission permanente délibère sur :
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
Article R413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 9
Le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques de l'établissement public. Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.
LEGIARTI000049957229
Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Assistance
Article R 1424-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de l'article R. 1424-59 sont présents.
Article 8
Le délibéré des juges est secret.
Article L142-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Le délibéré des juges est secret.
Article R831-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
Article R4312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
Article 7
Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.
Article 5
La formation préparant à la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est d'une durée de 400 heures au minimum. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
Article 2
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Article R112-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 13
Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.
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