charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

en matière fiscale", comprenait "la production de la déclaration annuelle des résultats", "l'établissement" de certaines déclaration périodiques, ainsi que "l'assistance conseil en matière fiscale", sans

Bertrand Y... a établi une note d'honoraires le 26 juillet 2001, adressée à la SA X... & Fils portant sur des travaux de comptabilité pour la société, sur des travaux d'assistance à contrôle fiscal, ainsi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal

en vertu d'une convention du 3 juillet 2013 par laquelle la société requérante s'engage à fournir à sa filiale une assistance administrative, juridique, fiscale et de direction, moyennant le versement

Le 1er août 2013, la société [14] a conclu avec la société [20] un contrat intitulé 'Mission d'assistance juridique et fiscale et de présentation d'investisseurs'.

Hornet lors du contrôle fiscal.

La société KPMG répond que : - Dans le cadre de sa mission d'assistance à contrôle fiscal : - elle n'était tenue que d'une obligation de moyen ; - le projet de courrier qu'elle a réalisé et que Mme

X..., l'ordonnance attaquée retient que, pour fixer le montant de la condamnation, cette décision se fonde sur les conclusions d'un expert lié par un contrat d'assistance comptable et fiscal à M.

X..., soumis à un redressement fiscal assorti de pénalités, a fait assigner en paiement de leur montant son expert-comptable, la société Assistance et conseil (la société) aux fautes de laquelle il imputait

réglé chaque trimestre ; que l'avocat, qui prétendait avoir poursuivi sa mission au titre de dossiers laissés à sa charge, a adressé le 2 janvier 2007 une facture de ses honoraires au titre de son assistance

Après réalisation de ces opérations, l'administration fiscale, remettant en cause la réalité des prestations fournies par l'EURL en exécution de la convention d'assistance technique et la déductibilité

* note d'honoraires n° 748 (pièce 10) honoraires pour interventions durant le 1er trimestre 2006, - compte de résultat 31/11/05 et 01/06 et 02/06, - assistance contrôle fiscal, établissement bilan

d'instance ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le livre des procédures fiscales

à la société dont le siège est situé au Royaume-Uni, pays qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; que ce régime

[R] un instrument uniformisé émanant des autorités allemandes, permettant le recouvrement d'une créance fiscale en application de la directive du Conseil 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance

à partir du mois de juillet 2013 de la société Wurzburg holding, titulaire de la marque Marithé et François Girbaud (MFG) ; que le 1er août 2013, une convention d'honoraires intitulée « Mission d'assistance