par lui (qui n'avait pas le permis de conduire) avait été assuré par sa concubine à l'époque de leur concubinage et que cette concubine a résilié le contrat d'assurance avec Axa le 27 juin 1994 lorsque

, qualité que revêtait non seulement le conducteur du véhicule assuré mais encore le souscripteur du contrat d'assurance, régulièrement mis en cause par l'assureur ; Que le moyen ne saurait, dès lors

automobile conduit par Bekkheda Y..., assuré par la MACIF, est décédé comme le conducteur lors d'un accident de la circulation ; que ses père et mère M.

» ne couvre que les effets de protection du conducteur et non les éléments du véhicule lui-même, de sorte qu'elle ne peut pas constituer une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

affectée à sa conduite sur ses différents lieux de travail ; qu'en écartant la faute grave au motif que, s'il s'était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

S..., pilotant un scooter, a été percuté, le 7 décembre 2010, par une motocyclette conduite par M.

à conduire des chariots automoteurs sanctionnée par un examen, aux motifs de l'absence de formation d'Emmanuel Y..., des tolérances relatives à la conduite du chariot élévateur en raison notamment des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la

L'examen du moyen soutenu à titre subsidiaire, tiré du fait que le conducteur du véhicule au moment de l'accident n'aurait pas été titulaire d'un permis de conduire en cours de validité pour la conduite

excluant la garantie de l'assureur dans le cas d'un vol du véhicule assuré commis alors que les clés sont à l'intérieur ou sur le véhicule était applicable.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] pour contraventions de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal, à cinquante-quatre

des travaux ; qu'en retenant cependant la culpabilité d'Alain A... au motif qu'il aurait fait travailler Jean-Luc Z... sous ses directives sans s'assurer qu'il était apte à conduire l'engin ayant provoqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

: Cette garantie intervient en cas d'accident de la circulation impliquant le véhicule assuré et engageant la responsabilité totale ou partielle du conducteur.