D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DE L'ARTICLE 35, CHAPITRE V DES CONVENTIONS SPECIALES DU 1ER JANVIER 1971 QUE CORRESPONDAIT A LA DEFINITION D'ASSURE

NON SEULEMENT LE CONDUCTEUR AUTORISE MAIS AUSSI SON PROPRIETAIRE ET LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ; QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL AURAIT DU CONSIDERER QU'EN RAISON DE SA DOUBLE QUALITE DE PROPRIETAIRE

, même non autorisée, du véhicule; que le défaut de permis de conduire de Mabrouck Y... est inopérant car l'exclusion est inopposable aux victimes par application de l'article R 211-13 du Code des assurances

les risques engendrés par la conduite occasionnelle d'un jeune conducteur, la réticence reprochée au souscripteur portait exclusivement sur le caractère habituel de la conduite du demandeur, jeune conducteur

le véhicule qu'une seule fois, pour aller l'assurer, et que celui-ci était conduit par Mustapha X... qui n'était pas titulaire du permis de conduire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour

légale de conduite continue, la durée maximale de conduite journalière, le repos journalier et la durée maximale de conduite sur deux mesures consécutives ; que les faits reprochés au prévenu, constatés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

mutuelle agricole de Rhône-Alpes-Auvergne (l'assureur) au titre d'un contrat garantissant la « protection corporelle du conducteur », avec un tracteur, non assuré, conduit par M.

Steeve X..., alors, selon le moyen, que pour écarter une clause excluant la garantie en cas de conduite du véhicule par un conducteur non titulaire du permis, à l'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré

B..., conductrice du véhicule assuré par la Maif, et L... X..., conductrice du véhicule assuré par la Matmut, n'avaient commis aucune faute dans l'accident litigieux, contrairement à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

des règles sur le repos journalier et sur la durée maximale de conduite journalière ; "aux motifs, d'une part, que les conducteurs des véhicules étaient associés de la société locataire, mais que Christian

Erwan E..., circulant dans le même sens, s'arrêtait dans sa voie de circulation pour laisser la conductrice du véhicule Renault Clio faire sa manoeuvre ; qu'au même moment un véhicule BMW conduit par M

Non - ou ont-ils été sous le coup d'une annulation ou suspension du permis de conduire de 2 mois ou plus ?

le bénéfice de la garantie qu'à l'assuré et aux personnes limitativement désignées dans la police, et non l'étendre au profit du conducteur dépourvu du permis de conduire et de l'autorisation de se servir

Y..., non assuré, a percuté celui au volant duquel se trouvait M. X..., assuré auprès de la société Axeria, devenue April mon assurance ; que M.

fautif, en se fondant sur l'absence de preuve de l'insolvabilité du conducteur fautif non assuré impliqué dans l'accident, élément inopérant dans le calcul de la contribution à la dette entre les assureurs

de Jacky Y... que son père et lui étaient convaincus, après résiliation de sa précédente police Groupama, de faire assurer par le premier à son nom la "Golf" appartenant au second qui en était le conducteur

le véhicule assuré en sachant que celui-ci était conduit par une personne qui n'était pas titulaire du permis de conduire, de sorte que cette exception n'est pas de nature à exonérer totalement l'assureur

Y..., était le passager, est entré en collision avec la voiture conduite par M. Z... et assuré par la compagnie Azur assurances ; que M. X... et M.