Codes de loi français

Article R249-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Si la personne est incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines veille à ce que ce transfèrement ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, au égard au lieu de résidence

Article 2

Pour le vote par correspondance, les bulletins de vote papier, et pour le vote par voie électronique par internet, les écrans de vote électronique par internet doivent comporter à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :

Article 14-1

Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote

Article R641-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois. Le vote est secret. Le vote par procuration est interdit.

Article 24

En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans les bureaux ou sections de vote pendant les heures de service.

Article 11

Les électeurs peuvent opter librement entre le vote par correspondance et le vote électronique.

Article R214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.

Article 58

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors régulièrement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.

Article R6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 66

Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour.

Article R4311-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

Article R4321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

Article R2122-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Après la clôture du dépouillement du vote par correspondance, les résultats du vote électronique à distance sont ajoutés aux résultats des votes exprimés par correspondance.

Article ANNEXE

CENTRES DE VOTE SIEGES DES CENTRES de vote CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote Djeddah Consulat Arabie saoudite. Bagdad Ambassade Irak.

Article 18

Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, il est fait application des dispositions suivantes. 1° Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de La Poste, d'après un modèle type fourni par celle-ci

Article 18

Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, il est fait application des dispositions suivantes. 1° Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de la société Orange SA, d'après un modèle type fourni

Article L3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 67

Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles

Article 33

La présidence du bureau de vote appartient au membre le plus âgé. Les délibérations du bureau de vote sont prises à la majorité des membres.

Article R713-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

En ce qui concerne le vote électronique, les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14 sont l'identifiant, le mot de passe pour accéder à la plateforme de vote ainsi qu'une fiche expliquant les modalités d'accès au système

Article R4125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

Article R4031-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Le bureau de vote électronique procède au scellement du système de vote, de la liste des électeurs et des listes de candidats, dont il vérifie l'effectivité.