à une date où aucune instance n'était en cours et que, ne s'agissant pas d'une " attestation ", l'écrit incriminé ne constituait pas, par nature, un moyen utilisé pour " défendre à une éventuelle action

K... lui avait remboursé le montant du chèque de 22 870 euros encaissé en paiement des frais de déplacement, invitations, restaurants ; que l'attestation écrite par M.

des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est fondée sur les dossiers joints à sa plainte par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et sur les attestations

suffisamment établie, la cour a retenu que la main courante déposée par Mme A auprès du commissariat de police de Villepinte (Seine-Saint-Denis) ne le désigne pas nommément comme son agresseur et que deux attestations

l'apparence physique - couleur de leur peau ou type racial -, constitue le caractère discriminatoire qui entache la procédure d'interpellation d'irrégularité, et que le juge d'appel, qui disposait d'attestations

La légalisation est l’attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de celui qui l’a établi.

versement provisionnel d’une somme de 100 000 euros sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; 5°) d’enjoindre à France Active Métropole de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, une attestation

protocole, la consigne ou tout document administratif relatif à la mesure lui interdisant de pouvoir conserver son téléphone portable lors de ses passages aux urgences psychiatriques, ou à défaut une attestation

son congé maternité pour lui notifier son licenciement, les juges du fond ont estimé que, dans ces conditions, il convenait de retenir que les explications fournies par Mlle C... et confortées par l'attestation

la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'en relevant, pour faire échec au recours en révision de Madame X... pour fraude de Madame Y... consistant en la production d'une attestation

Toutefois, son épouse, dont il est désormais divorcé, témoigne, par une attestation écrite, de ses convictions religieuses modérées et fait valoir qu'elle n'a jamais été soumise à lui, qu'il ne lui a jamais

fonctions de police judiciaire , auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit

X... avait versé aux débats une attestation de M. Y... représentant de la société Bergerot pour le secteur de Paris et de la région parisienne qui déclarait avoir été embauché par M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la citation en chambre du conseil en date du 15 avril 1980 alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'attestation émanant des époux

La légalisation est l’attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de celui qui l’a établi.

interviennent au cours d'une période de suspension de la relation de travail avec l'employeur d'origine, les agents publics doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur, par une attestation

compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'employeur à qui appartient la charge de la preuve de la faute grave produit uniquement une attestation

chargerait du " dépôt physique " de leur compte de campagne avant le 29 mai 2015 et en apposant dès le 23 mai 2015 leur signature sur ce compte ; que l'expert-comptable a expressément reconnu, par une attestation

l'exécution d'un marché public en raison d'une faute d'ERDF, il détient sur cette société une créance non sérieusement contestable justifiant le versement de la provision demandée ; -l'absence d'une attestation

Il fait valoir de fortes attaches familiales en France, où résident un de ses fils et ses neveux, ce qui est établi par de nombreuses attestations écrites.